Dans cet article les partie de paragraphes en italique sont des citation de la norme EN15567
Préalable : numérotation des arbres
La norme précise que chaque arbre possède un identifiant unique permettant un suivi dans le temps (indépendamment des installations qui peuvent être modifiées). Pour ce faire, le gestionnaire doit numéroter ses arbres de façon pérenne par le moyen qu’il juge approprié avant le passage de l’expert
Sur la compétence et les qualifications de l’intervenant
L’expert doit connaitre la norme 15567 et s’y référer. Attention, ce n’est pas toujours le cas.
- La norme de référence ne définit pas de diplôme nécessaire. Il est néanmoins indispensable que l’opérateur dispose de solides références en matière d’expertise d’arbres. En France, la profession d’expert forestier est celle qui est la plus appropriée, mais attention, car la majorité des experts forestiers sont des gestionnaires de massifs forestiers de production, et donc pas nécessairement référencés pour établir le diagnostic phytosanitaire d’un PAH qui présente une problématique particulière.
- L’expert doit être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. En cas de sinistre pouvant être imputé à un diagnostic insuffisant ou mal réalisé, sa responsabilité peut en effet être engagée. La Commission Nationale des Experts Fonciers, Agricoles et Forestiers, à laquelle ils doivent être rattachés, impose une couverture d’un montant minimal de 3 millions d’Euro/sinistre/an
Sur le déroulement de l’expertise
- L’expertise se déroule à partir du sol. La responsabilité de l’expert ne peut être engagée pour des parties non visibles du sol ou cachées par des constructions, objets, revêtements les rendant visuellement non accessibles. L’expert peut par ailleurs, en cas doute, réserver son diagnostic sur une partie non accessible, en l’attente de travaux (p.ex. dans le cas d’un arbre couvert de lierre).
- Le temps consacré à l’expertise est variable, mais doit donc permettre l’examen (et le rendu écrit) individuel de chacun des arbres, à chaque contrôle, et non une appréciation globale.
Echange avec le gestionnaire du site
La présence du gestionnaire n’est pas exigée lors du déroulement de l’expertise mais l’expert doit signaler verbalement toute indication de danger immédiat avant de quitter le site. Un moment de restitution est donc obligatoire en fin de diagnostic.
Ce qui doit figurer dans le rapport d’expertise
C’est défini par l’annexe A de la norme EN 15567 à laquelle se réfèrent les deux parties (construction et exploitation).
A. Ce qui est relatif aux arbres équipés
- Description générale du site
- Description générale du bois, essences, topographie, sol et autre information pertinente
- Description individuelle des arbres
- Numéro donné à l’arbre
- Espèce
- Diamètre
- Hauteur
- Environnement de croissance
- Observation
- Description des défauts ou anomalies
- Détails concernant les actions correctives
- Optionnel : utilisation de l’arbre dans le parcours
- Tout commentaire pouvant être utile pour les gestionnaires de PAH
- Evaluation de l’état
- Un système de codification pour évaluer l’état de l’arbre et son aptitude à une utilisation en continu doit être utilisé
B. Ce qui est relatif aux installations
Le diagnostic doit, le cas échéant, inclure un état des lieux des installations : plateformes, calages, autres équipements, de leur impact sur l’arbre, précisant, en particulier, la nécessité de correction.
C. Ce qui est relatif aux arbres non équipés
Les arbres non équipés ne doivent pas, hors demande du client (et dans ce cas, ils doivent alors être également numérotés), faire l’objet du même type de diagnostic. Néanmoins, un examen au moins sommaire, s’impose puisque la norme précise que : l’état général des arbres à proximité du parcours doit être pris en compte afin de pouvoir offrir un environnement suffisamment sûr.
Relation entre contrôle phytosanitaire et contrôle technique
Le contrôleur technique doit opérer la vérification du diagnostic arboricole en cours de validité pour s’assurer que tous les arbres utilisés comme système de support ont été jugés sains. Il est donc essentiel que les éléments importants du contrôle phytosanitaire soient lisibles et évidents dans le rapport afin que cette vérification puisse être facilitée. Notez que l’attestation délivrée par le contrôleur phytosanitaire n’est pas obligatoire puisque celle du contrôle technique suppose que l’état phytosanitaire est validé par
l’analyse des documents qu’il a opérée.
Remarques et réserves
L’expert doit produire dans son rapport deux registres de mentions sur lesquels le gestionnaire du parc doit agir :
- Les remarques : il s’agit de points d’écart aux règles de l’art, de mentions sanitaires, d’éléments à corriger pour la durabilité de l’installations ou pour diminuer son impact sur l’arbre. Ces remarques concernent des points qui ne mettent pas en cause la sécurité du pratiquant
- Les réserves : on classera ainsi les points qui mettent en cause la sécurité des clients du parc ou des promeneurs : une grosse branche morte, un arbre mort, etc.
- Remarques et réserves doivent être mentionnées distinctement afin que le contrôleur technique puisse les repérer rapidement et, le cas échéant, les intégrer à son rapport.
- Des actions correctives doivent être proposées pour lever les réserves
Ce qui n’est pas obligatoire dans le rapport d’expertise
L’expert n’est pas tenu de fournir de résultats chiffrés relatifs à la tenue mécanique des arbres, donnée complexe, variable dans le temps et multifactorielle. Il doit donc avoir recours à son expérience et à son jugement pour fournir à son client les éléments de jugement relatifs à la faisabilité d’une installation sur un arbre.
Délai de remise du rapport par l’expert
Les rapport écrits, datés et signés par le contrôleur doivent être fournis dans les 28 jours après le contrôle et sont mis à la disposition du gérant du PAH sous forme matérialisé papier et/ou au format électronique
A propos de la périodicité des contrôles:
Il convient qu’un organisme d’inspection (de type A, B ou C, conformément à l’EN ISO/IEC 17020 : 2012, Annexe A) procède à des contrôles périodiques au moins une fois par année civile et à un intervalle maximal de 15 mois.
Les contrôles (technique et phytosanitaire) doivent avoir lieu une fois par année civile, c’est-à-dire que le délai de 15 mois n’est accordé par la norme que pour permettre une souplesse de programmation, mais non pour minimiser le nombre de contrôles.
Par exemple, si j’ai fait le contrôle le 1 mars 2020, je pourrai faire le prochain le 1 juin 2021 et décaler ainsi plusieurs fois la date. Mais si j’ai fait le contrôle en novembre 2019, je suis obligé de le faire avant la fin 2020 : la règle des 15 mois ne peut s’appliquer car alors, je n’aurais pas un contrôle par année civile.
De la même façon, si mon parc n’ouvre que sur la période juillet-aout, et que j’ai fait le contrôle en juin 2019, je pourrais être tenté de ne pas faire ce contrôle en 2020 puisque la validité du contrôle couvre ma saison… et pourquoi pas faire un contrôle tous les deux ans ?
Mais là non plus, la règle du « un contrôle par année civile » ne permet pas cette astuce, et en cas de problème, ni les assurances, ni les tribunaux n’y trouveront leur compte…